Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 novembre 2026
Conditions applicables aux achats ponctuels et, lorsqu’ils sont proposés, aux abonnements LexDigita — réservées aux clients professionnels.
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Services payants proposés sous la marque LexDigita par un entrepreneur individuel (EI) / micro-entreprise, SIREN 999 555 584, SIRET 999 555 584 000 13, joignable à contact@lexdigita.fr.
Les Services sont réservés aux clients professionnels, c’est-à-dire aux personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. LexDigita ne propose pas ses Services aux consommateurs ni aux non-professionnels, notamment aux associations. Lors de la commande, le Client déclare agir en qualité de professionnel ; LexDigita peut refuser ou annuler une commande lorsque cette déclaration est manifestement inexacte.
1. Définitions
| « Client » | toute personne physique ou morale agissant pour les besoins de son activité professionnelle qui commande un Service (également désignée « Client Professionnel »). |
|---|---|
| « Service » | toute ressource ou prestation payante proposée par LexDigita, notamment un modèle téléchargeable, un document assemblé à partir des informations saisies par le Client, un support de formation, une formation ou un accompagnement opérationnel sur devis ou, si disponible, un abonnement. |
| « Document Généré » | le document ou modèle remis au Client, le cas échéant complété à partir de ses informations et choix. |
| « Offre » | la présentation commerciale du Service qui en précise les caractéristiques essentielles, le prix, la durée éventuelle et les limites d’usage. |
2. Objet et champ d’application
Les CGV définissent les conditions dans lesquelles LexDigita fournit au Client les Services commandés sur le Site.
Elles complètent les Conditions Générales d’Utilisation. Elles sont communiquées ou rendues accessibles au Client avant la conclusion du contrat et doivent être acceptées expressément dans le parcours de commande.
Toute condition particulière figurant sur l’Offre, le récapitulatif de commande ou un devis accepté prévaut sur les CGV en cas de contradiction portant sur le Service concerné.
3. Documents contractuels et version applicable
Le contrat est constitué, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction : (i) des conditions particulières ou de l’Offre commandée ; (ii) du récapitulatif de commande ou du devis accepté, le cas échéant ; (iii) des présentes CGV ; et (iv) des CGU pour les règles générales d’utilisation du Site.
La version des CGV applicable à une commande ponctuelle est celle acceptée à la date de la commande. Les modifications ultérieures ne s’appliquent pas rétroactivement à cette commande.
4. Services proposés
LexDigita peut proposer, selon l’Offre : des modèles standard et contenus documentaires en téléchargement unitaire ; des outils d’assemblage de documents à partir des informations saisies par le Client ; des supports de formation ; des formations et un accompagnement opérationnel dans un périmètre défini, sur devis ; des fonctionnalités accessibles pendant une durée déterminée ; et, le cas échéant, des abonnements.
Les caractéristiques essentielles, les fonctionnalités, les éventuels quotas ou limites d’usage, les formats de sortie, le prix, la durée, les prérequis techniques et les modalités de fourniture sont présentés avant la commande sur la page de l’Offre ou dans le récapitulatif de commande.
Aucun Service ne comprend de consultation juridique personnalisée, de rédaction d’actes pour le compte du Client, d’adaptation contractuelle individualisée ni de validation juridique de sa situation. Les formations et l’accompagnement opérationnel sur devis portent sur le périmètre précisé dans le devis accepté.
5. Information précontractuelle et prérequis techniques
Avant la conclusion du contrat, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles du Service, de son prix total, de sa durée éventuelle, des modalités de paiement et d’exécution, des garanties applicables et des moyens de contact de LexDigita.
Pour un Service numérique, les informations utiles relatives aux fonctionnalités, à la compatibilité, à l’interopérabilité, aux éventuelles restrictions techniques et aux mises à jour nécessaires sont indiquées sur l’Offre ou dans l’aide associée, dans la mesure où elles sont pertinentes pour le Service concerné.
Sauf indication contraire, l’utilisation du Site nécessite une connexion internet, un navigateur récent et un équipement permettant d’afficher et, si nécessaire, de télécharger les formats annoncés sur l’Offre.
6. Processus de commande
Le Client sélectionne le Service, renseigne les informations nécessaires, vérifie le récapitulatif de sa commande et peut corriger les éventuelles erreurs avant validation.
Avant de valider une commande payante, le Client doit pouvoir consulter et accepter les présentes CGV au moyen d’une action positive, par exemple une case à cocher non pré-cochée.
Le bouton final de validation d’une commande en ligne doit comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dépourvue d’ambiguïté, indiquant que la passation de la commande oblige au paiement.
Après la commande, LexDigita adresse au Client une confirmation sur un support durable, récapitulant notamment le Service acheté, son prix et les informations contractuelles requises.
LexDigita peut refuser ou annuler une commande en cas de fraude, de tentative de contournement du Site, d’impossibilité objective d’exécuter la commande, de défaut de paiement ou de demande manifestement illicite, dans le respect des droits impératifs du Client.
7. Prix et fiscalité
Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur le Site. Le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises sont indiqués avant la validation de la commande.
Les prix des Services sont soumis à la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des présentes). Le détail hors taxes, le montant de la TVA et le prix toutes taxes comprises sont affichés avant la validation de la commande.
Les réductions, codes promotionnels ou offres temporaires ne sont applicables que pendant leur période de validité et selon les conditions annoncées.
8. Paiement et facturation
Sauf indication contraire de l’Offre, le prix est exigible au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés avant la validation : carte bancaire, via la solution de paiement sécurisée Stripe.
Lorsque le paiement est traité par un prestataire spécialisé, les données de paiement sont traitées selon les conditions et mesures de sécurité de ce prestataire. LexDigita ne conserve pas les données de carte bancaire au-delà de ce qui est strictement nécessaire et légalement autorisé, si elle y a accès.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à disposition ou adressé au Client par voie électronique, conformément aux règles applicables.
9. Fourniture et exécution du Service
Pour un Service automatisé disponible immédiatement, l’accès, le traitement ou la génération débute après validation du paiement.
Pour un Service nécessitant un délai particulier, la date ou le délai d’exécution est indiqué sur l’Offre, dans le récapitulatif de commande ou dans le devis.
Le Client doit fournir les informations nécessaires à l’exécution. Un retard ou une impossibilité directement causé par des informations manquantes, inexactes ou techniquement inutilisables peut suspendre l’exécution.
LexDigita s’engage à fournir un Service conforme à la description figurant sur la fiche de l’Offre au moment de la commande : contenu, format, explications incluses et limites d’utilisation. Ses obligations se limitent à cette description ; elles ne comprennent ni l’adaptation des contenus à la situation particulière du Client, ni la vérification des informations qu’il saisit, ni l’obtention du résultat qu’il attend de leur utilisation.
Pour les formations et l’accompagnement opérationnel réalisés sur devis, LexDigita est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre les diligences raisonnables pour réaliser la prestation dans le périmètre défini par le devis accepté, sans garantir un résultat particulier.
10. Abonnements — si une offre d’abonnement est proposée
La durée initiale, le prix, la périodicité de facturation, les éventuelles conditions de renouvellement et les fonctionnalités incluses sont indiqués avant la souscription.
Lorsqu’un abonnement est proposé, le Client peut le résilier selon les modalités indiquées avant la souscription, notamment à l’emplacement suivant : dans l’espace client, sur la page de l’abonnement concerné (aucun abonnement n’est proposé à ce jour).
La date d’effet de la résiliation et ses conséquences sont indiquées au Client au cours du processus puis confirmées sur un support durable. Sauf règle légale ou condition particulière plus favorable, la résiliation d’un abonnement payé d’avance produit effet à l’issue de la période en cours lorsqu’aucune résiliation immédiate n’est prévue.
Toute modification du prix ou d’une caractéristique essentielle d’un abonnement en cours est portée à la connaissance du Client dans le délai et selon les modalités requis par la loi et le contrat. Elle ne prive pas le Client des droits de refus, de résiliation ou de remboursement que la loi lui reconnaît.
11. Obligations du Client
- fournir des informations exactes et suffisamment complètes pour la fourniture du Service ;
- vérifier les informations saisies et les options sélectionnées avant de générer ou d’utiliser un document ;
- disposer des droits et bases juridiques nécessaires pour transmettre les données ou documents importés ;
- ne pas utiliser LexDigita à des fins illicites ou frauduleuses ;
- effectuer la relecture et les adaptations nécessaires avant signature, diffusion ou mise en production d’un Document Généré ;
- respecter les CGU et les limites d’usage annoncées dans l’Offre.
12. Nature juridique des Documents Générés et absence de conseil individualisé
Les Services automatisés de LexDigita ont une finalité technique et documentaire. Les résultats sont produits à partir des réponses et documents du Client et ne constituent pas, à eux seuls, une consultation juridique individualisée.
Les modèles peuvent être conçus ou revus au regard du droit applicable à une date donnée, mais leur adéquation dépend notamment de l’identité des parties, du secteur, du pays, de la nature de l’opération, du contenu saisi et de l’usage envisagé.
LexDigita n’assure pas de veille ou de mise à jour permanente d’un Document Généré déjà téléchargé. Une nouvelle utilisation du Service ou une nouvelle vérification peut être nécessaire après une évolution du droit ou du projet.
Une situation contentieuse, complexe, internationale, réglementée ou présentant un enjeu significatif appelle, lorsque nécessaire, un examen spécifique : le Client peut présenter son besoin à LexDigita, qui lui indique la suite pouvant y être donnée dans le respect du cadre légal applicable.
13. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation
Chaque Partie conserve la propriété de ses éléments préexistants. LexDigita conserve notamment ses logiciels, méthodes, savoir-faire, structures, bibliothèques, trames, modèles génériques, règles de génération, contenus éditoriaux et éléments développés indépendamment de la commande.
Sous réserve du paiement intégral du prix, le Client bénéficie sur le Document Généré qui lui est remis d’un droit d’utilisation large lui permettant, pour ses propres besoins ou ceux de son activité, de le reproduire, le modifier, l’adapter, le compléter, l’intégrer, le transmettre à ses cocontractants et l’utiliser dans le cadre de ses opérations, sous réserve des droits de tiers et de la loi.
Ce droit n’emporte aucune cession du Site, du logiciel, des mécanismes de génération ni des éléments génériques de LexDigita. La reproduction ou l’extraction massive de ces éléments afin de constituer une bibliothèque ou un service concurrent n’est pas autorisée sans accord écrit.
Lorsqu’une Offre prévoit expressément une cession de droits plus étendue sur un livrable spécifiquement créé pour le Client, les conditions particulières de cette Offre ou du devis prévalent.
14. Confidentialité et données non publiques
LexDigita traite les fichiers, réponses et informations non publics transmis pour l’utilisation du Service conformément à la Politique de confidentialité, aux mesures de sécurité mises en œuvre et, le cas échéant, aux engagements contractuels de sous-traitance applicables.
Ces informations ne sont utilisées que dans la mesure nécessaire à la fourniture, la sécurisation, l’assistance et l’amélioration technique du Service dans le respect des bases juridiques applicables, ou pour satisfaire une obligation légale. Les conditions exactes de traitement, notamment les destinataires et durées de conservation, sont décrites dans la Politique de confidentialité.
Le Client ne doit pas transmettre d’informations couvertes par un secret professionnel, une obligation de confidentialité ou une restriction contractuelle lorsqu’il n’est pas autorisé à les traiter via le Service.
15. Données personnelles
Les traitements de données personnelles dont LexDigita détermine les finalités et moyens sont décrits dans la Politique de confidentialité : politique de confidentialité.
Lorsqu’un Client Professionnel utilise LexDigita pour traiter, pour son propre compte, des données personnelles contenues dans ses documents ou saisies dans l’outil et que LexDigita agit comme sous-traitant au sens du RGPD, les obligations de l’article 28 du RGPD doivent être encadrées par un accord de traitement ou des clauses dédiées accessibles depuis l’Offre ou le compte.
16. Disponibilité, maintenance et sauvegarde
LexDigita met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Site et la sécurité du Service. Des interruptions temporaires peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, sécurité, défaillance d’un prestataire, surcharge ou incident technique.
Sauf engagement spécifique d’archivage prévu dans l’Offre, le Client est responsable du téléchargement et de la conservation des Documents Générés dont il souhaite assurer l’archivage durable.
17. Suspension et résiliation pour manquement
LexDigita peut suspendre un Service ou un Compte en cas de non-paiement, fraude, usage manifestement illicite, risque sérieux pour la sécurité ou manquement grave ou répété aux obligations contractuelles, après information du Client lorsque les circonstances le permettent.
Lorsque le manquement peut être corrigé, LexDigita peut demander sa régularisation dans un délai raisonnable avant une résiliation.
18. Responsabilité
18.1 Étendue de la responsabilité
LexDigita répond uniquement des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement qui lui est directement imputable.
Dans la mesure permise par la loi, sont exclus les pertes de chiffre d’affaires, d’exploitation, de clientèle, d’opportunité, d’image, de données non sauvegardées par le Client et les autres dommages indirects.
Sauf faute lourde, faute dolosive, atteinte corporelle ou disposition impérative contraire, la responsabilité totale de LexDigita, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service directement à l’origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur ou, pour une commande ponctuelle, au prix hors taxes de cette commande.
18.2 Utilisation des contenus
Les modèles, guides, supports de formation et Documents Générés sont des contenus d’information générale. Leur choix, leur remplissage, leur adaptation, leur signature, leur diffusion et, plus généralement, leur utilisation relèvent de la seule décision et de la seule responsabilité du Client. LexDigita n’est pas responsable des conséquences de cette utilisation, notamment de l’inadéquation d’un contenu à une situation particulière, des informations saisies, inexactes ou omises, des modifications apportées aux documents, ni de l’usage qui en est fait après leur téléchargement.
19. Retards de paiement
Tout retard de paiement du Client entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’exigibilité de pénalités de retard calculées, sauf taux plus favorable indiqué dans l’Offre, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification dans les conditions prévues par la loi.
Aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé sauf mention expresse contraire.
20. Preuve, confirmation et archivage du contrat
Les données enregistrées dans les systèmes de LexDigita et de ses prestataires, notamment les confirmations de commande, journaux techniques, preuves d’acceptation, factures et échanges électroniques, peuvent être utilisées comme éléments de preuve dans les conditions prévues par la loi, sans priver le Client de la possibilité d’apporter toute preuve contraire recevable.
21. Force majeure
Aucune Partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure répondant aux conditions de l’article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.
22. Évolution du Service et des CGV
LexDigita peut faire évoluer ses fonctionnalités et ses CGV afin de tenir compte des évolutions du service, de la sécurité ou du droit applicable.
Une commande ponctuelle reste régie par la version acceptée lors de sa conclusion. Pour un contrat à exécution continue, toute modification substantielle est communiquée au Client selon les conditions et délais requis par la loi.
23. Réclamations — service client
Toute question ou réclamation relative à une commande peut être adressée à : LexDigita — contact@lexdigita.fr.
Le Client est invité à indiquer son identité, l’adresse e-mail liée à son Compte, la référence de la commande et une description suffisamment précise de sa demande.
24. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
À défaut d’accord amiable, les règles de compétence de droit commun s’appliquent sauf clause attributive de compétence valablement convenue dans des conditions particulières avec un Client ayant la qualité de commerçant.