DORA

Quelles clauses prévoir dans mon contrat TIC ?

Exemple : Un éditeur ne fournit que ses conditions standard ; le client demande une annexe DORA.

3 à 5 min (indicatif) · 3 questions au plus · « Je ne sais pas » toujours possible

Question 1 sur 3

L’accord porte-t-il sur des services TIC fournis à une entité assujettie ?
Voir les critères juridiques

Fondements : DORA, art. 30.1 à 30.3.

La logique est la même pour tous : ce volet sert aux juristes, DPO, équipes conformité ou DSI.

Ne saisissez aucun nom de client, dossier médical, secret ou contrat : les questions n’appellent que des choix.

Orientation documentaire fondée sur les faits que vous déclarez : ni consultation juridique personnalisée, ni attestation de conformité. Vos réponses restent dans votre navigateur : elles ne sont ni enregistrées ni transmises.