Veille juridique

L’actualité en bref

Les évolutions des textes et des recommandations officielles sur les contrats, le RGPD, les sites internet et l’intelligence artificielle, présentées de façon synthétique. Ces publications sont des informations générales et ne constituent pas une consultation juridique.

Intelligence artificielle ·

Omnibus IA : ce qui a changé

Adopté · règlement (UE) 2026/1744

Le règlement (UE) 2026/1744 modifie le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Signé le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 24 juillet, il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Certaines de ses règles ont une application différée.

Il reporte notamment le régime des systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, assurance…) au 2 décembre 2027, et celui des systèmes liés à certains produits réglementés (annexe I) au 2 août 2028. Il précise aussi la maîtrise de l’IA : les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures adaptées, sans devoir garantir un niveau déterminé pour chaque personne. Les règles déjà applicables, dont les interdictions et la transparence (article 50, depuis le 2 août 2026), et les obligations du RGPD ne disparaissent pas.

En pratique : gardez l’inventaire, qualifiez les usages, corrigez les pratiques interdites, vérifiez la transparence et préparez les obligations futures. Examinez les transitions pour les systèmes déjà en service. Au 2 décembre 2026 s’appliquent de nouvelles interdictions (systèmes générant des hypertrucages sexuels non consentis ou des contenus pédopornographiques) et la fin d’une transition limitée sur le marquage des contenus (article 50.2).

Source : EUR-Lex · Règlement (UE) 2026/1744

Dernière vérification : 13 novembre 2026.

RGPD ·

Omnibus numérique : une réforme encore discutée

En négociation · procédure 2025/0360(COD)

La Commission a proposé le 19 novembre 2025 un « Omnibus numérique » (COM(2025)837) qui touche notamment la protection des données, les règles sur les données et la simplification des signalements cyber. Le Conseil a arrêté sa position le 21 octobre 2026 ; au Parlement européen, la procédure est en attente de la décision de la commission parlementaire (situation au 13 novembre 2026).

Les enjeux sont concrets : charge administrative, articulation des notifications, définition des données personnelles et protection effective des personnes. Le CEPD et l’EDPS ont exprimé le 12 février 2026 des préoccupations importantes sur certaines modifications proposées. Leur avis n’est pas une modification du RGPD.

En pratique : ne changez pas vos délais de notification et ne supprimez aucune obligation actuelle sur la foi d’une proposition. Préparez un tableau d’impact et attendez le texte final publié, puis sa date d’application.

Source : Parlement européen · Procédure 2025/0360(COD)

Dernière vérification : 13 novembre 2026.