Intelligence artificielle ·
Omnibus IA : ce qui a changé
Adopté · règlement (UE) 2026/1744
Le règlement (UE) 2026/1744 modifie le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Signé le 8 juillet 2026 et publié au Journal officiel le 24 juillet, il est en vigueur depuis le 27 juillet 2026. Certaines de ses règles ont une application différée.
Il reporte notamment le régime des systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, crédit, assurance…) au 2 décembre 2027, et celui des systèmes liés à certains produits réglementés (annexe I) au 2 août 2028. Il précise aussi la maîtrise de l’IA : les fournisseurs et déployeurs prennent des mesures adaptées, sans devoir garantir un niveau déterminé pour chaque personne. Les règles déjà applicables, dont les interdictions et la transparence (article 50, depuis le 2 août 2026), et les obligations du RGPD ne disparaissent pas.
En pratique : gardez l’inventaire, qualifiez les usages, corrigez les pratiques interdites, vérifiez la transparence et préparez les obligations futures. Examinez les transitions pour les systèmes déjà en service. Au 2 décembre 2026 s’appliquent de nouvelles interdictions (systèmes générant des hypertrucages sexuels non consentis ou des contenus pédopornographiques) et la fin d’une transition limitée sur le marquage des contenus (article 50.2).
Dernière vérification : 13 novembre 2026.